Ubix Software | Logiciel de suivi de chantiers et de travaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I.DEFINITION

UBIX : Application web faisant office de système de gestion de projets, mise à disposition des professionnels par la société UBITIK.

UBITIK : société propriétaire de l’application UBIX.

SAS au capital de 10000 € immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 75377275500017– NAF :6312Z 849 bis avenue Jean Moulin 13480 Cabries

Partenaire : désigne l’entreprise qui achète des licences UBIX ou qui utilise UBIX

Utilisateur : désigne toute personne physique dûment habilitée par le Partenaire ou UBITIK à utiliser UBIX

Licence projet : Licence d’utilisation de UBIX sur un projet.

II.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société UBITIK auprès de ses Partenaires. La commande de licences à travers l’application par le Partenaire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par celui-ci ; le Partenaire déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

III.PRESTATIONS

UBITIK met à la disposition du Partenaire une interface numérique. Les modalités d’utilisation de la solution sont définies sur le site Internet UBIX-SOFTWARE.com, dans l’application mobile UBIX ainsi que dans les présentes conditions.

IV.IDENTIFICATION

Le Partenaire accède à UBIX en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Partenaire est seul responsable de son utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la solution UBIX par le Partenaire.

V.TARIFS

Les tarifs sont fournis lors de la commande de licences tels que figurant dans l’application UBIX.

VI. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

UBITIK assure la maintenance corrective et évolutive de UBIX sans supplément de frais pour le Partenaire. La maintenance de UBIX peut occasionner une suspension d’accès au service. UBITIK veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient UBIX et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utiles. Le Partenaire bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de UBIX. Toute modification apportée au logiciel UBIX est irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes Conditions Générales. UBITIK s’engage à informer le Partenaire des modifications apportées à UBIX. Le Partenaire bénéficie de surcroît d’un accès au service de

l’assistance via le formulaire en ligne ou par courrier électronique dédié à l’aide en ligne: contact@ubix-software.com. Le Partenaire s’engage à signaler à UBITIK sans délai toute Dysfonctionnement de UBIX.

VII.RESPONSABILITES

Les parties conviennent que UBITIK ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Partenaire que de ses clients ou de tout autre Utilisateur, pour tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur l’application.

UBITIK peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité d’UBITIK.

UBITIK peut utiliser des cookies afin d'améliorer son service. L'information ainsi collectée est anonyme. L'utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.

VIII. CHARTE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Introduction

Afin de vous apporter le plus haut degré de qualité et de sécurité en tant qu’espace client dans le domaine de la construction, nous souhaitons vous offrir un droit de regard sur les données collectées sur UBIX et la façon dont ces données sont utilisées. Depuis sa conception, UBIX a toujours pris soin de protéger les données. Nous n’avons jamais spammé ou utilisé les données à d'autres fins que d'améliorer notre service.

Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de

la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.

La Charte de protection des données prendra automatiquement effet pour tous les utilisateurs à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos services après cette date vaut acceptation de la nouvelle Charte de protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.

Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.

Responsable du traitement des données : UBITIK

Le logiciel UBIX est une marque de la société UBITIK, qui en est donc propriétaire.

Données collectées et finalités

Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour assurer un service optimal de UBIX, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par UBIX pour le compte du Partenaire demeurent la propriété de ce dernier ou de son client. L’accès aux données est réservé au Partenaire et à ses clients. Toutefois, le Partenaire est informé et accepte qu’UBITIK y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.

UBIX collecte des données à la fois des professionnels du photovoltaïque et de leurs clients qui utilisent les plateformes UBIX en marque blanche.

Données des professionnels (lors de l’inscription à UBIX):

- Nom de la société
- Type

- Prénoms, noms, métier, numéros de téléphone et emails des collaborateurs ayant accès à UBIX.
- Logo

Données des clients des professionnels du photovoltaïque (lors de la création sur UBIX d’un projet par le professionnel du photovoltaïque).

- Nom et prénom
- N°detéléphone
- Email
- Adresse du chantier
- Adresse du domicile

Nous stockons également l’ensemble des documents liés à la construction du projet photovoltaïque et déposés par les professionnels du photovoltaïque et leurs clients sur UBIX.

Nous ne collectons pas de données dites « sensibles » telles que les données qui révèlent l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, les informations médicales, etc...

Destinataires

UBITIK est destinataire des données recueillies par l'intermédiaire du site www.ubix-software.com et des diverses marques blanches mises à disposition des professionnels du photovoltaïque.

Nous ne communiquons vos données personnelles à des prestataires de confiance que lorsque cela est nécessaire et uniquement dans ce cas, afin qu’ils les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Ainsi, nous faisons appel à STRIPE (qui exécute en notre nom un paiement en ligne sécurisé lors de l’achat de licences), à Google LLC (Google Analytics, pour la réalisation de statistiques), à BREVO pour l’envoi

de nos communications), et enfin à OVH et AWS pour le stockage des données.

Important : UBITIK ne revend pas les données / les informations et documents que vous nous confiez et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Durée de conservation

UBIX conserve vos informations à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte, à l’exception de vos coordonnées de facturation qui sont, elles, conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de votre compte afin de respecter nos obligations comptables et fiscales.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service UBIX.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier : Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL, nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte,

L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires d’UBITIK qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à des strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

Droits

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

modifiée et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.

Ces différents droits sont à exercer directement sur le Site, à la rubrique « contact ». Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l'utilisation des cookies en configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Volume limite de stockage

UBITIK limite à un usage raisonnable la capacité de stockage par projet. La limite est définie à 3 giga-octets par licence projet.

Ce volume de stockage pourra être étendu le cas échéant dans le cadre d’une offre qui lui sera proposée lorsque la quantité de données hébergées sur son compte atteindra la limite contractuelle.

IX. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L. sous le n° : 1984164 v0. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose

d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse contact@UBIX.com.

X. RESPONSABILITE DU PARTENAIRE

Le Partenaire veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Partenaire s'engage à notifier sans délai à UBITIK toute compromission des identifiants.

Sauf refus notifié par écrit, le Partenaire est réputé accepter de figurer parmi les références Partenaires de UBITIK.

XI. ACCES AU SITE ET CLAUSE de SLA

UBITIK s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’UBITIK, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La solution est fournie avec un engagement de disponibilité annuelle de 99,5%, mesurée sur les heures ouvrées, hors cas de force majeure, pannes réseau tierces, ou actions du Client.

La responsabilité d’UBITIK ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application. Par ailleurs, UBITIK peut être amené à interrompre momentanément l’application dans le cas de maintenance qu’il s’efforcera de réaliser dans un laps de temps le plus court possible et à des heures décalées. Ces interruptions peuvent néanmoins avoir lieu à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’UBITIK ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Classification des incidents

Les incidents sont classés en trois niveaux de criticité, sur la base de leur impact réel sur l’usage de la solution.

Niveau

Criticité

Description

Niveau 1

Critique

Perte totale d’accès à la plateforme sans solution de contournement. Impact bloquant pour plusieurs utilisateurs.

Niveau 2

Majeure

Fonctionnalité importante inaccessible, mais avec contournement possible. Impact modéré ou limité à certains utilisateurs.

Niveau 3

Mineure

Dysfonctionnement mineur n’entravant pas l’utilisation de la solution.

La qualification finale du niveau de criticité est laissée à l'appréciation de UBITIK, sur la base de l'analyse technique de l’incident.

Délais de prise en charge et objectifs de résolution

Niveau

Délai de prise en charge (ouvré)

Objectif de résolution

Niveau 1

< 2 heures

2 jours ouvrés

Niveau 2

< 4 heures

5 jours ouvrés

Niveau 3

< 1 jour ouvré

Prochaine version mineure

Ces délais sont des engagements de moyens, et non de résultats. Ils peuvent être adaptés selon la complexité ou l'origine de l’incident.

Modalités de déclaration

Le Client doit transmettre sa demande via email, chat ou téléphone, en fournissant une description claire, des captures ou logs, et un contact référent. Aucune demande reçue par des canaux non autorisés ne sera prise en compte dans les délais SLA.

Limites et exclusions

Les engagements SLA ne s’appliquent pas :

• En cas d’utilisation non conforme du service ou de modification non autorisée par le Client.
• En cas de défaillance des systèmes tiers (ex : navigateurs, services cloud tiers, hébergeur).
• En cas d’incident relevant d’une configuration personnalisée non validée par le client.
• Hors des heures de support définies.

Engagement de moyens

Les délais et engagements mentionnés dans la présente clause SLA constituent des objectifs de service fondés sur les bonnes pratiques professionnelles du secteur. Ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme des obligations de résultat.

UBITIK s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour atteindre les niveaux de service décrits, dans la limite de ses moyens humains, techniques et organisationnels.

XII.SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale de l’application.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

XIII.GARANTIE D’EVICTION

UBITIK garantit que UBIX est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

XIV.REVERSIBILITE

À la fin de la relation contractuelle, le Partenaire ou ses clients peuvent récupérer leurs données ou demander leur destruction définitive. La restitution des données n’intervient que sur demande expresse du Partenaire ou de ses clients formulée exclusivement par écrit. Cette restitution s’opère par la restitution d’un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent.

À la fin de la relation commerciale, UBITIK se donne le droit de restreindre l’accès du Partenaire uniquement à certaines fonctions critiques, le Partenaire conservant cependant un accès à toutes les données de ses clients, y compris les exports de ses données.

XV. RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre des présentes conditions, le service pourra être terminé au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.

XVI. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

UBITIK peut modifier les conditions générales à tout moment. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées.

XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

UBIX est une marque commerciale. UBITIK est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés à l’application. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant l’application, et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de design distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

XVIII.UTILISATION DE L AMARQUE ET DU LOGO DU PARTENAIRE

En utilisant la solution UBIX, le partenaire reconnaît le droit à UBITIK d’utiliser sa marque et son logo pour les usages déterminés ci-dessous :

- dans le logiciel UBIX ( UBIX étant commercialisé en marque blanche ) - À des fins de référence clients sur le site web www.ubix-software.com ou dans des communications commerciales.

Cette autorisation n’est pas valable pour un autre usage. Tout nouvel usage devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’UBITIK au partenaire.

UBITIK s’engage à reproduire fidèlement les caractéristiques graphiques du logo.

XIX. LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de sonexécution est de la compétence du Tribunal d’Aix-en-Provence.

Une solution simple qui facilite les projets et les chantiers